Politique de retour et de remboursement

1. Vendeur et contact

Cette politique concerne les achats effectués par des consommateurs sur pano4all.com, sous la marque Pano for All.

Le vendeur est Yohan Doux — Entrepreneur individuel, nom commercial Kadris, SIRET 992 874 941 00014, domicilié au 136 chemin des Alouettes, 74380 Cranves-Sales, France.

Pour toute demande de retour ou de remboursement : contact@pano4all.com.

2. Vous disposez de 30 jours pour demander un retour

Pour nos tableaux standards, vous pouvez demander un retour dans les 30 jours calendaires suivant leur réception.

Cette période comprend :

• le délai légal de rétractation de 14 jours ;

• une possibilité commerciale supplémentaire de retour du 15e au 30e jour, selon les conditions précisées ci-dessous.

Ces dispositions ne limitent pas vos garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.

3. Comment demander un retour

Écrivez à contact@pano4all.com en précisant votre nom, votre numéro de commande et les produits concernés.

Nous vous communiquerons l’adresse de retour et les instructions utiles pour protéger le produit pendant le transport. Cette adresse peut être différente de l’adresse administrative de l’entreprise.

Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin de cette politique ou toute déclaration exprimant clairement votre décision. Aucun motif n’est nécessaire.

Votre rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur. Conservez une preuve de votre notification et de votre expédition.

4. Rétractation pendant le délai légal

Vous disposez de 14 jours pour notifier votre rétractation à compter de la réception du produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.

Après notification de votre rétractation, vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours.

Le produit doit être accompagné des éléments fournis : tableau, cadre, fixations et accessoires éventuels.

Vous pouvez effectuer les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire peut engager votre responsabilité.

L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas votre droit légal de rétractation. Utilisez dans tous les cas un emballage suffisamment protecteur.

5. Retour commercial du 15e au 30e jour

Pour bénéficier de cette possibilité supplémentaire, le produit doit être :

• non utilisé et non installé ;

• non modifié et non endommagé ;

• complet, avec les accessoires fournis ;

• accompagné de son emballage d’origine.

La demande doit être envoyée au plus tard le 30e jour suivant la réception. Le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant cette demande.

Ces conditions supplémentaires concernent uniquement le retour commercial. Elles ne restreignent ni la rétractation légale ni les garanties légales.

6. Frais de retour

Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de changement d’avis.

Cette règle s’applique également si vous avez sélectionné une référence ou un design incorrect et que le produit reçu correspond à votre commande.

Le coût dépend du transporteur et du service que vous choisissez. Nous ne fournissons pas d’étiquette prépayée pour ces retours. Un envoi suivi et un emballage adapté sont recommandés.

En revanche, les frais nécessaires à la prise en charge d’un produit non conforme, défectueux ou envoyé par erreur par nos soins ne sont pas à votre charge. Contactez-nous pour organiser la procédure appropriée.

7. Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Si votre produit présente un problème, écrivez à contact@pano4all.com en indiquant votre numéro de commande et en décrivant la situation.

Des photographies du produit et de l’emballage peuvent faciliter le traitement de votre demande. Leur absence ne supprime pas vos droits légaux.

Vous êtes invité à signaler rapidement les dommages visibles. L’absence de réserves auprès du transporteur ne vous prive pas de vos recours légaux contre le vendeur.

Le délai de retour commercial de 30 jours ne constitue pas une limite à l’exercice des garanties légales.

8. Produits fabriqués à la commande ou personnalisés

Un tableau standard fabriqué après votre commande bénéficie du droit de rétractation. Le choix d’un modèle, d’une couleur ou d’un design parmi les options standards ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.

Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception légale au droit de rétractation. Lorsqu’elle s’applique, cette exception est portée à votre connaissance avant l’achat. Ces produits sont également exclus de notre possibilité commerciale de retour pour changement d’avis.

Les garanties légales restent applicables.

Les produits standards en promotion bénéficient des mêmes conditions de retour que les autres produits standards.

9. Remboursement après rétractation légale

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation.

Nous pouvons le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne vous occasionnant aucun frais.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les éventuels frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.

Lorsque la livraison initiale était comprise dans le prix, aucun coût de livraison initiale n’est déduit rétroactivement du remboursement.

Le remboursement tient compte du prix réellement payé après les réductions appliquées lors de l’achat.

10. Remboursement après retour commercial

Pour un retour demandé du 15e au 30e jour, le produit est vérifié à réception.

Si les conditions du retour commercial sont remplies, le remboursement est effectué dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du produit, sur le moyen de paiement initial.

En cas de difficulté, nous vous expliquons les éléments constatés et les suites proposées. Aucun produit retourné n’est détruit ou réexpédié à vos frais sans vous en informer et convenir des modalités avec vous.

11. Échanges

Pour changer de modèle ou de design, contactez-nous afin d’organiser le retour et une nouvelle commande.

Cette procédure ne limite pas votre droit au remplacement d’un produit dans le cadre des garanties légales.

12. Garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de cette politique de retour.

Leur mise en œuvre est détaillée dans nos conditions générales de vente. Pour toute demande, contactez contact@pano4all.com.

Les présentes conditions ne privent pas les consommateurs des protections impératives applicables dans leur pays de résidence.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de :

Yohan Doux EI — Kadris / Pano for All
136 chemin des Alouettes
74380 Cranves-Sales, France
contact@pano4all.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien concerné :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande, si disponible :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.