Conditions générales de vente — Pano for All

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Identification du vendeur

La boutique pano4all.com, exploitée sous la marque commerciale Pano for All, est éditée par :

Yohan Doux — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Kadris
136 chemin des Alouettes
74380 Cranves-Sales, France

SIREN : 992 874 941
SIRET : 992 874 941 00014
Immatriculation : 992 874 941 RCS Thonon-les-Bains

E-mail : contact@pano4all.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le contrat de vente est conclu avec Yohan Doux EI. Shopify fournit la plateforme technique de la boutique et n’est pas le vendeur des produits.

2. Objet et application des conditions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur pano4all.com par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de garantie.

Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de sa commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.

Le client peut conserver une copie des présentes conditions. Les informations contractuelles lui sont confirmées sur un support durable, notamment par e-mail.

3. Caractéristiques des produits

Pano for All propose des tableaux décoratifs destinés notamment à exposer des sets de construction.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du tableau : dimensions, design, matériau, modèle compatible et contenu fourni.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’offre comprend :

• le tableau imprimé ;

• son cadre en aluminium ;

• la fixation adaptée au modèle de construction indiqué ;

• la fixation murale.

Les sets de construction présentés sur les visuels ne sont pas inclus. Aucun éclairage LED n’est inclus, sauf indication expresse contraire.

Les halos et effets lumineux de présentation peuvent être des effets graphiques. Ils ne constituent pas la promesse d’un éclairage intégré.

Le client est invité à vérifier la référence exacte de son set avant l’achat. Une fixation prévue pour un modèle n’est pas nécessairement compatible avec un autre.

De légères variations de perception des couleurs peuvent résulter des écrans ou des conditions d’éclairage. Elles ne remettent pas en cause l’obligation de fournir un produit conforme à sa description.

4. Prix et promotions

Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La livraison standard est comprise pour la France métropolitaine et les destinations européennes effectivement desservies par la boutique. Les éventuelles options payantes sont présentées avant la validation.

Pour une destination soumise à des formalités d’importation, le traitement des éventuels droits, taxes et frais de dédouanement doit être précisé avant l’achat. La livraison comprise ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de prise en charge de ces prélèvements.

Le total à payer est récapitulé avant la confirmation de commande. Aucun service ou supplément payant n’est ajouté sans l’accord du client.

Les conditions d’une promotion, notamment sa durée, les produits concernés et les règles d’utilisation d’un code, sont précisées dans l’offre correspondante.

5. Commande

Le client sélectionne ses produits et leurs options, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, puis choisit un moyen de paiement.

Avant la validation finale, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

La validation finale implique une obligation de paiement. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de commande par le vendeur.

Une confirmation est adressée par e-mail. Le client est invité à vérifier les informations qu’elle contient et à signaler rapidement toute erreur.

Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé ou une fraude établie. Une commande payée qui ne peut être exécutée fait l’objet d’une information et d’un remboursement des sommes correspondantes.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande, sauf modalité différente expressément proposée sur la boutique.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse. Les opérations sont traitées par les prestataires concernés selon leurs procédures de sécurité.

Une commande dont le paiement a été refusé ou n’a pas été finalisé ne peut pas être mise en fabrication ou expédiée.

7. Disponibilité et fabrication

Les produits peuvent être disponibles en stock ou fabriqués à la commande, selon les indications de la fiche produit.

Pour les tableaux fabriqués à la commande, la durée habituelle de fabrication est d’environ 12 jours, à laquelle s’ajoute le transport. Le délai ou la date de livraison applicable est précisé avant la conclusion de la commande.

La fabrication à la commande d’un produit standard n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du droit de rétractation.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le vendeur informe le client. Un produit différent ou un nouveau délai ne peut être imposé sans son accord. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.

8. Livraison

Les destinations proposées sont celles accessibles au paiement.

Après expédition, le transport est habituellement assuré par Chronopost, avec les délais indicatifs suivants :

• environ 1 jour ouvré en France métropolitaine ;

• à partir de 2 jours ouvrés en Europe, selon la destination et le service retenu.

Certaines destinations peuvent nécessiter un délai supérieur. Le délai de transport s’ajoute à celui de fabrication.

Les délais indicatifs ne remplacent pas le délai ou la date de livraison annoncé pour la commande.

Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Toute erreur doit être signalée rapidement. Les conditions d’une éventuelle réexpédition sont convenues avec lui avant toute facturation supplémentaire.

Les informations de suivi sont communiquées après expédition.

9. Retard, perte ou dommage pendant le transport

Le vendeur reste l’interlocuteur du client en cas de difficulté de livraison.

Lorsque le transporteur est proposé par la boutique, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’est pas proposé par le vendeur, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.

En cas de retard, le client peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution immédiate reste possible dans les situations prévues par la loi.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant sa dénonciation.

Le client est invité à signaler les dommages visibles au transporteur et au vendeur. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties et recours légaux.

10. Droit légal de rétractation

Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour informer le vendeur de sa décision, sans avoir à la justifier.

Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La demande peut être adressée à contact@pano4all.com, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.

L’exercice de ce droit ne nécessite pas d’autorisation préalable du vendeur.

Le client renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. L’adresse logistique de retour lui est communiquée par e-mail.

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné avec les éléments fournis et dans un emballage adapté au transport. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

11. Remboursement après rétractation

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Le vendeur peut le différer jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

En cas de rétractation portant sur toute la commande, les éventuels frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé.

Lorsque la livraison initiale était comprise, aucun montant correspondant à cette livraison n’est déduit rétroactivement du remboursement.

12. Possibilité commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du droit légal, Pano for All accepte les demandes de retour de tableaux standards jusqu’au 30e jour suivant leur réception.

Pour une demande formulée du 15e au 30e jour, le produit doit être non utilisé, non installé, non modifié, complet et accompagné de son emballage d’origine.

Le client doit expédier son retour dans les 14 jours suivant sa demande. Les frais directs de retour sont à sa charge.

Si ces conditions sont remplies, le remboursement intervient dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du retour.

Cette possibilité commerciale ne limite pas les garanties légales.

13. Produits personnalisés

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Cette exception est indiquée avant la commande lorsqu’elle s’applique.

Le choix d’un design, d’une couleur ou d’une référence parmi les options standards ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une personnalisation excluant la rétractation.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

14. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire dans les conditions légales.

La mise en conformité est réalisée sans frais, par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi. Elle doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, la résolution.

Les prolongations et renouvellements légaux de garantie s’appliquent en cas de réparation ou de remplacement.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, la restitution du produit contre remboursement ou une réduction du prix.

Pour toute demande, contactez contact@pano4all.com, en précisant le produit et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter le traitement sans constituer une condition générale d’exercice des garanties.

Les frais nécessaires à la prise en charge d’une non-conformité ne sont pas à la charge du client.

15. Installation et responsabilité

Les tableaux et leurs fixations doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies.

Le client doit vérifier la compatibilité du set et utiliser des moyens de fixation adaptés à la nature et à la résistance de son mur.

Le vendeur reste responsable dans les conditions légales, notamment en cas de défaut du produit, de fixation fournie défectueuse ou d’instructions insuffisantes. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les droits impératifs du consommateur.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@pano4all.com

ou par courrier à :

Yohan Doux EI — Kadris / Pano for All
136 chemin des Alouettes
74380 Cranves-Sales, France

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement :

CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au vendeur.

Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de la boutique :

https://pano4all.com/policies/privacy-policy

Les données nécessaires à l’exécution de la commande sont traitées pour assurer notamment son paiement, sa fabrication, sa livraison et son suivi.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Yohan Doux EI — Kadris / Pano for All
136 chemin des Alouettes
74380 Cranves-Sales, France
contact@pano4all.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien concerné :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande, si disponible :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.